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Motion En commission

Introduction d'une garantie de fonds plafonnée à 100.000€ pour les victimes de fraudes bancaires

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A propos du dossier

Introduction d'une garantie de fonds plafonnée à 100.000€ pour les victimes de fraudes bancaires

4624 En commission
Letztes Update · 15.10.2025
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.10.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.10.2025 Déposée en séance publique n°100 Marc Goergen
15.10.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances