422

Motion Refusé(e)

Envoi d'un procès-verbal des réunions de tripartite aux Députés

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A propos du dossier

Envoi d'un procès-verbal des réunions de tripartite aux Députés

422 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.12.2003
Date d'évacuation
16.12.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22 Rejetée par 52 voix contre 7 voix Chambre des Députés
16.12.2003 Déposé(e) en séance publique n°22