422

Motion Refusé(e)

Envoi d'un procès-verbal des réunions de tripartite aux Députés

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A propos du dossier

Envoi d'un procès-verbal des réunions de tripartite aux Députés

422 Refusé(e)
Letztes Update · 16.12.2003
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
16.12.2003
Date d'évacuation
16.12.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22 Rejetée par 52 voix contre 7 voix Chambre des Députés
16.12.2003 Déposé(e) en séance publique n°22