4138

Motion Examiné(e) en Conférence des Présidents

Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

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Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

4138 Examiné(e) en Conférence des Présidents
Dernière mise à jour · 27.04.2023
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Type
Motion
Date de dépôt
27.04.2023

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27.04.2023 Déposé(e) en séance publique n°46 Jeff Engelen
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