4138
Motion
Examiné(e) en Conférence des Présidents
Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines
A propos du dossier
Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines
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Examiné(e) en Conférence des Présidents
Dernière mise à jour
·
27.04.2023
Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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27.04.2023 | Déposé(e) en séance publique n°46 | Jeff Engelen | |
27.04.2023 |
Passage en Conférence des Présidents |
Conférence des Présidents |
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