4138

Motion En commission

Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

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A propos du dossier

Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

4138 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
14.06.2023
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.04.2023

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2023 Déposé(e) en séance publique n°46 Jeff Engelen
27.04.2023 Passage en Conférence des Présidents
Conférence des Présidents
14.06.2023

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Décision prise en séance publique n°52, le 14-06-2023

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
14.06.2023 Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines
Séance publique n° 52
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Récapitulatif des votes