4138

Motion Retiré(e)

Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

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A propos du dossier

Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

4138 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 27.02.2025
Vote Accepté par un vote à main levé
14.06.2023
Informations
Type
Motion
Date of submission
27.04.2023
Date d'évacuation
27.02.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2023 Déposé(e) en séance publique n°46 Jeff Engelen
27.04.2023 Passage en Conférence des Présidents Conférence des Présidents
14.06.2023 Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines
Séance publique N° 52
27.02.2025 Retiré(e) Retirée par le groupe politique ADR (27.02.2025) Chambre des Députés

Récapitulatif des votes