3713
Motion
Refusé(e)
Abolition de l'exemption de taxation de la plus-value lors de la vente à l'État de terrains situés en zone verte
A propos du dossier
Abolition de l'exemption de taxation de la plus-value lors de la vente à l'État de terrains situés en zone verte
Document de dépôt
3713
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
16.12.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 15.12.2021
- Date d'évacuation
- 16.12.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.12.2021 | Déposé(e) en séance publique n°23 | Fernand Kartheiser | |
| 16.12.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 35 voix contre 25 voix |
Chambre des Députés |
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