3713

Motion Refusé(e)

Abolition de l'exemption de taxation de la plus-value lors de la vente à l'État de terrains situés en zone verte

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A propos du dossier

Abolition de l'exemption de taxation de la plus-value lors de la vente à l'État de terrains situés en zone verte

3713 Refusé(e)
Letztes Update · 16.12.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 35 voix contre 25 voix Chambre des Députés