3636

Résolution Refusé(e)

Organisation d'un référendum sur les quatre propositions de révision de la Constitution

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A propos du dossier

Organisation d'un référendum sur les quatre propositions de révision de la Constitution

3636 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.10.2021
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
20.10.2021
Date d'évacuation
20.10.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.10.2021 Déposé(e) en séance publique n°7 Marc Goergen
20.10.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°7 Rejetée par 51 voix contre 8 voix et 1 abstention Chambre des Députés