3636
Résolution
Refusé(e)
Organisation d'un référendum sur les quatre propositions de révision de la Constitution
A propos du dossier
Organisation d'un référendum sur les quatre propositions de révision de la Constitution
Document de dépôt
3636
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
20.10.2021
Informations
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 20.10.2021
- Date d'évacuation
- 20.10.2021
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.10.2021 | Déposé(e) en séance publique n°7 | Marc Goergen | |
| 20.10.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°7 Rejetée par 51 voix contre 8 voix et 1 abstention | Chambre des Députés |
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