3633
Motion
Refusé(e)
Organisation d'une réunion de commission à huis clos afin d'informer les députés de l'achat et de l'utilisation de logiciels de surveillance et d'espionnage par les pouvoirs judiciaire et exécutif
A propos du dossier
Organisation d'une réunion de commission à huis clos afin d'informer les députés de l'achat et de l'utilisation de logiciels de surveillance et d'espionnage par les pouvoirs judiciaire et exécutif
Document de dépôt
3633
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.10.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 19.10.2021
- Date d'évacuation
- 19.10.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.10.2021 | Déposé(e) en séance publique n°6 | Marc Goergen | |
| 19.10.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
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