3633

Motion Refusé(e)

Organisation d'une réunion de commission à huis clos afin d'informer les députés de l'achat et de l'utilisation de logiciels de surveillance et d'espionnage par les pouvoirs judiciaire et exécutif

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A propos du dossier

Organisation d'une réunion de commission à huis clos afin d'informer les députés de l'achat et de l'utilisation de logiciels de surveillance et d'espionnage par les pouvoirs judiciaire et exécutif

3633 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.10.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
19.10.2021
Date d'évacuation
19.10.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.10.2021 Déposé(e) en séance publique n°6 Marc Goergen
19.10.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés