3624

Motion Refusé(e)

Projet de loi portant ajustement des barèmes de l'impôt en fonction de l'inflation

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A propos du dossier

Projet de loi portant ajustement des barèmes de l'impôt en fonction de l'inflation

3624 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.10.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.10.2021
Date d'évacuation
14.10.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.10.2021 Déposé(e) en séance publique n°2 Fernand Kartheiser
14.10.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3 Rejetée par 31 voix contre 6 voix et 22 abstentions Chambre des Députés