3569
Motion
Rejeté(e)
Mise en place d'un régime d'aides supplémentaires pour les communes
A propos du dossier
Mise en place d'un régime d'aides supplémentaires pour les communes
Document de dépôt
3569
Rejeté(e)
Dernière mise à jour
·
06.07.2021
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.07.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65 Rejetée par 33 voix contre 27 voix | Chambre des Députés |
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06.07.2021 | Déposé(e) en séance publique n°65 | Marc Spautz |