3523

Motion Refusé(e)

Indexation des allocations familiales

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A propos du dossier

Indexation des allocations familiales

3523 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.05.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.05.2021
Date d'évacuation
12.05.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2021 Déposé(e) en séance publique n°53 Paul Galles
12.05.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°53 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés