3523

Motion Refusé(e)

Indexation des allocations familiales

Show more

A propos du dossier

Indexation des allocations familiales

3523 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.05.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.05.2021
Date d'évacuation
12.05.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2021 Déposé(e) en séance publique n°53 Paul Galles
12.05.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°53 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés