3050
Motion
Rejeté(e)
Extension du bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné
A propos du dossier
Extension du bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné
Document de dépôt
3050
Rejeté(e)
Dernière mise à jour
·
10.12.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 33 voix contre 27 voix | Chambre des Députés |
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| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Lies |