3050
Motion
Refusé(e)
Extension du bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné
A propos du dossier
Extension du bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné
Document de dépôt
3050
Refusé(e)
Letztes Update
·
10.12.2019
Informationen
- Type
- Motion
- Autor
- Marc Lies
- Datum der Einreichung
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 33 voix contre 27 voix | Chambre des Députés |
|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Lies |