2724

Motion Refusé(e)

Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 20 décembre 2012

Voir plus

A propos du dossier

Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 20 décembre 2012

2724 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.12.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.12.2016
Date d'évacuation
14.12.2016

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°14 Gilles Roth
14.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15 Rejetée par 32 voix contre 28 voix Chambre des Députés