2724

Motion Refusé(e)

Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 20 décembre 2012

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A propos du dossier

Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 20 décembre 2012

2724 Refusé(e)
Letztes Update · 14.12.2016
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.12.2016
Date d'évacuation
14.12.2016

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°14 Gilles Roth
14.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15 Rejetée par 32 voix contre 28 voix Chambre des Députés