2716
Motion
Refusé(e)
Etude de la mise en place d'une exonération d'impôt à 100% sur les bénéfices des start-ups innovantes pendant les 3 premières années de leur constitution ou de leur établissement au Luxembourg, à condition que le bénéfice ne dépasse pas un certain seuil
A propos du dossier
Etude de la mise en place d'une exonération d'impôt à 100% sur les bénéfices des start-ups innovantes pendant les 3 premières années de leur constitution ou de leur établissement au Luxembourg, à condition que le bénéfice ne dépasse pas un certain seuil
Document de dépôt
2716
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.12.2016
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2016 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12 Rejetée par 34 voix contre 26 voix | Chambre des Députés |
|
| 08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar |