2711
Motion
Rejeté(e)
Mise en place d'un guichet unique national qui assistera la création d'entreprises et qui supportera les PME tout au long de leur vie entrepreneuriale
A propos du dossier
Mise en place d'un guichet unique national qui assistera la création d'entreprises et qui supportera les PME tout au long de leur vie entrepreneuriale
Document de dépôt
2711
Rejeté(e)
Dernière mise à jour
·
08.12.2016
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2016 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12 Rejetée par 34 voix contre 26 voix | Chambre des Députés |
|
| 08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar |