2059
Motion
Adopté(e)
Analyse des compétences judiciaires des établissements publics et de certaines administrations à la lumière de la séparation des pouvoirs
A propos du dossier
Analyse des compétences judiciaires des établissements publics et de certaines administrations à la lumière de la séparation des pouvoirs
Document de dépôt
2059
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
15.07.2010
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 15.07.2010
- Date d'évacuation
- 15.07.2010
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.07.2010 | Déposé(e) en séance publique n°45 | ||
| 15.07.2010 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°45 Adoptée par main levée | Chambre des Députés |