2059

Motion Adopté(e)

Analyse des compétences judiciaires des établissements publics et de certaines administrations à la lumière de la séparation des pouvoirs

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A propos du dossier

Analyse des compétences judiciaires des établissements publics et de certaines administrations à la lumière de la séparation des pouvoirs

2059 Adopté(e)
Letztes Update · 15.07.2010
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.07.2010
Date d'évacuation
15.07.2010

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.07.2010 Déposé(e) en séance publique n°45
15.07.2010 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°45 Adoptée par main levée Chambre des Députés