1247

Motion Rejeté(e)

Protection des travailleurs déclarés inaptes au travail

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A propos du dossier

Protection des travailleurs déclarés inaptes au travail

1247 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 13.11.2001
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.11.2001
Date d'évacuation
13.11.2001

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.11.2001 Déposé(e) en séance publique n°6
13.11.2001 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6 Rejetée par main levée Chambre des Députés