1247

Motion Refusé(e)

Protection des travailleurs déclarés inaptes au travail

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A propos du dossier

Protection des travailleurs déclarés inaptes au travail

Document de dépôt
1247 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.11.2001
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.11.2001
Date d'évacuation
13.11.2001

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.11.2001 Déposé(e) en séance publique n°6
Document de dépôt
13.11.2001 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6
Rejetée par main levée 		Chambre des Députés