1057

Motion Adopté(e)

Impôt commercial communal

Voir plus

A propos du dossier

Impôt commercial communal

Document de dépôt
1057 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 19.12.2000
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.12.2000
Date d'évacuation
19.12.2000

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2000 Déposé(e) en séance publique n°26
Document de dépôt
19.12.2000

Voté(e) accepté(e) en séance publique n°26
Adoptée par 34 voix contre 1 abstention, remplace la motion 1 de M. Gast Gibéryen

Chambre des Députés