1057

Motion Adopté(e)

Impôt commercial communal

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A propos du dossier

Impôt commercial communal

Document de dépôt
1057 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 19.12.2000
Informations
Type
Motion
Date of submission
19.12.2000
Date d'évacuation
19.12.2000

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2000 Déposé(e) en séance publique n°26
Document de dépôt
19.12.2000

Voté(e) accepté(e) en séance publique n°26 Adoptée par 34 voix contre 1 abstention, remplace la motion 1 de M. Gast Gibéryen

Chambre des Députés