Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 30 avril 2020

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 3 mars et des réunions des 3, 9 et 20 mars et du 14 avril 2020

  2. Présentation du projet de Proposition de révision du Chapitre VI. de la Constitution (Justice)

  3. Divers