Réunion - 24 avril 2020
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Dossier parlementaire n°7527 : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et 2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi