Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 14 juin 2006

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Article 10 de la Constitution - Echange de vues sur l'opportunité de réviser l'article 10 de la Constitution

  2. Article 16 de la Constitution - Continuation de l'échange de vues sur l'opportunité de réviser l'article 16 de la Constitution