Réunion - 5 avril 2006

Approbation des procès-verbaux des réunions du 22 février et du 8 mars 2006

Révision de l'article 16 de la Constitution sur le droit de propriété - Echange de vues au sujet du problème de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 99 de la Constitution - Echange de vues en relation avec la nouvelle procédure à suivre en matière de préparation et de présentation de nouveaux projets d'infrastructure décidée par la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes au cours de sa réunion du 20 juin 2005