Commission des Finances et du Budget

Réunion - 28 octobre 2016

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7020 : Projet de loi du 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017

    • - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen du projet de loi