Réunion - 15 juin 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 1er juin 2016

Dossier parlementaire n°6475 : Projet de loi a) portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant b) la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire c) la loi modifiée su 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État d) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe e) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel f) la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours g) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics h) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation de l'examen du projet de loi et des avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°6894 : Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat