Réunion - 23 mars 2016

Dossier parlementaire n°5458 : Projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

• Dossier parlementaire n°6875 : Projet de loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et portant modification - de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ; - de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets

• - Rapporteur : Madame Simone Beissel

• Dossier parlementaire n°6821 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État

• - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires