Réunion - 4 mars 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 16 et 23 février 2016

Echange de vues au sujet des critères que maints acteurs de la place financière doivent remplir pour se conformer aux prescriptions dites de substance (demande de mise à l'ordre du jour du groupe politique CSV)

Examen des documents européens suivants: COM(2016)23 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne COM(2016)24 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur une stratégie extérieure pour une imposition effective COM(2016)25 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal COM(2016)26 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des régies pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur C(2016)271 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 28.1.2016 concernant la mise en oeuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales

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