Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 13 décembre 2005

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°4939 : Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

  2. Dossier parlementaire n°4285 : Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Analyse des prises de position des groupes politiques quant aux textes proposés relatifs aux propositions de révision sous rubrique