Réunion - 17 juillet 2012

Entrevue avec des représentants de la Commission de Surveillance du Secteur financier (CSSF) dans le cadre du dossier Wickrange / Livange

COM(2012) 280 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil SWD(2012) 166 Impact Assessment SWD(2012) 167 Résumé de l'analyse d'impact Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a commencé le 29 juin 2012 et prendra fin le 24 septembre 2012.

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