Réunion - 26 janvier 2010

Examen des documents européens: COM (2009) 648 Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et assurer l'échange de renseignements en matière fiscale (Rapporteur à désigner) COM (2009) 644 Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et assurer l'échange de renseignements en matière fiscale (Rapporteur à désigner) COM (2008) 727 proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003//CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (Rapporteur: M. Lucien Thiel) COM(2009) 29 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Rapporteur: M. Norbert Haupert) COM(2009) 28 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts droits et autres mesures (Rapporteur: M. Norbert Haupert) COM (2009) 511 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 200611121CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidatlon aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (Rapporteur à désigner) COM (2009) 21 Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards the rules on invoicing (Rapporteur: M. Norbert Haupert) COM (2009) 427 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte) (Rapporteur: M. Norbert Haupert)

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