Commission des Finances et du Budget

Réunion - 12 février 2009

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Echange de vues avec M. le Ministre du Trésor et du Budget sur la position du Gouvernement concernant les documents COM(2009) 28 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et COM (2009) 29 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal