Commission des Pétitions

Réunion - 20 janvier 2009

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2008

  2. Continuation de l'échange de vues sur le rapport annuel du Médiateur

  3. Recommandation 35-2008 relative à la discrimination des enfants naturels par rapport aux enfants légitimes de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des Prestations familiales - Examen de la recommandation

  4. Suivi des dossiers

  5. Divers