Réunion - 3 octobre 2007
Ordre du jour
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Echange de vues avec Monsieur le Ministre Claude Wiseler au sujet d'éventuelles difficultés d'application des lois du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds de route