Réunion - 18 juin 2025

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 14 novembre 2024 (avec la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région)

Dossier parlementaire n°8489 : Projet de loi portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; b) de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; 2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

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