Réunion - 1 mars 2023

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2023  

Examen de 12 demandes de pétition publique et de 3 demandes de pétition ordinaire non traitées lors de la réunion du 22 février 2023        

Examen de 16 nouvelles demandes de pétition publique et de 4 pétitions reformulées (il n'y a pas de nouvelles demandes de pétition ordinaire)      

Addendum (= suivi des pétitions en cours d'instruction) non traité lors de la réunion du 22 février 2023

Entrevue avec Mme Claudia Monti, Médiatrice, au sujet de la résolution de la sensibilité politique Piraten (9/6/22) : La Commission des Pétitions se charge de mettre en œuvre la recommandation n°51 qui demande une extension des compétences du médiateur en vue du contrôle des entités de droit privé exerçant des missions publiques.

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