Commission des Pétitions

Réunion - 18 janvier 2023

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Validation des signatures des pétitions publiques 2516 et 2519

  2. Examen de 10 nouvelles demandes de pétition publique, de 2 nouvelles demandes de pétition ordinaire et de 2 pétitions reformulées

  3. Résolution de la sensibilité politique Piraten (9/6/22) - La Commission des Pétitions se charge de mettre en œuvre la recommandation n°51 qui demande une extension des compétences du médiateur en vue du contrôle des entités de droit privé exerçant des missions publiques.