Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 18 octobre 2022

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 20 et 27 septembre 2022

  2. Dossier parlementaire n°8046 : Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers