Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Réunion - 5 juillet 2022

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7909 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

    • - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Discussion des propositions d'amendements du groupe politique CSV du 21 juin 2022