7909

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Résumé du dossier
7909 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.08.2022
Premier vote constitutionnel
12.07.2022
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Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.11.2021 Déposé Henri Kox
08.11.2021 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
11.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2022

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
23.12.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (6.12.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
06.01.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
19.01.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.1.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
26.04.2022 Avis du Conseil d'État (26.4.2022) Conseil d'Etat
20.06.2022 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme Commission cosultative des Droits de l'Homme
22.06.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
27.06.2022 Reportage : Platzverweis
30.06.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2022) Conseil d'Etat
05.07.2022

- Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Discussion des propositions d'amendements du groupe politique CSV du 21 juin 2022

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
11.07.2022

Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
12.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2022 7909 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
Séance publique n° 67
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
25.08.2022 Publié au Mémorial A n°469 en page 1

Récapitulatif des votes