Réunion - 7 juillet 2022

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 18 mai 2022

Dossier parlementaire n°7751 : Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

• - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (28.06.2022) - Examen et approbation du projet de rapport

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