Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Réunion - 30 juin 2022

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions jointes du 25 avril et du 2 juin 2022

  2. Dossier parlementaire n°7904 : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers