Réunion - 19 mai 2022

Présentation par Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel, du projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (« Pappecongé »)

Présentation par Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel, du projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. (work-life balance)

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